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Principes clés pour rendre l'action humanitaire inclusive des personnes handicapées
La présente Charte sur l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire a été élaborée en amont du Sommet humanitaire mondial (23 et 24 mai 2016, Istanbul) par plus de 70 parties prenantes issues d'États, d'agences des Nations Unies, de la société civile et d'organisations internationales, régionales et nationales de personnes handicapées. En approuvant cette charte, vous vous engagez à rendre l'action humanitaire inclusive pour les personnes handicapées, en supprimant les obstacles auxquels elles sont confrontées pour accéder à l'aide, à la protection et au soutien au relèvement, et en garantissant leur participation à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des programmes humanitaires. Cette charte est ouverte à l'approbation des États et des gouvernements, des agences des Nations unies, des organisations impliquées dans des contextes humanitaires et des organisations de personnes handicapées.
Cette initiative est cofinancée par la Direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission européenne (ECHO) et le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce (DFAT).
Final version
[1] This document expresses our common political intention and intended course of action, however, it does not establish legally binding obligations to the States and other actors and does not affect the signatories’ existing obligations under applicable international and domestic law.
Traduction non officielle de la Charte en anglais
1.1. Nous, les signataires de cette Charte (1), réaffirmons notre détermination à rendre l’action humanitaire inclusive des personnes handicapées, à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à leurs besoins essentiels et à promouvoir leur protection, leur sécurité et le respect de leur dignité dans les situations de risques, y compris les situations de conflits armés, de crises humanitaires et de catastrophes naturelles.
1.2. Nous veillerons à ce que les personnes handicapées aient accès à la réponse humanitaire en termes de protection et d'assistance, sans discrimination, et en leur permettant de jouir pleinement de leurs droits. Par cette Charte, nous réaffirmons notre volonté collective de placer les personnes handicapées au centre de la réponse humanitaire.
1.3. Aux fins de la présente Charte, nous faisons référence aux personnes qui présentent des handicaps durables d’ordre physiques, psychosociaux, intellectuels ou sensoriels dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur accès et leur pleine et effective participation aux programmes humanitaires.
1.4. Cette charte fait référence à toutes les personnes handicapées et s’applique à toutes les situations de risque et d'urgence humanitaire, et ce à toutes les phases de la réponse humanitaire - de la préparation et du déclenchement de la crise à la transition vers la reconstruction.
1.5. Nous reconnaissons que les progrès vers une action humanitaire efficace et respectueuse des principes humanitaires ne pourront être réalisés que si la préparation et les réponses humanitaires sont inclusives des personnes handicapées, conformément aux principes d'humanité et d'impartialité, et aux principes des droits humains de dignité inhérente, d’égalité et de non-discrimination. Nous rappelons les obligations des États en vertu du droit international des droits humains, et en particulier de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, du droit international des réfugiés et nous mettons l’accent sur les obligations des États et de toutes les parties à un conflit armé en vertu du droit international humanitaire, y compris les obligations en vertu de la Convention de Genève de 1949 et celles qui leur sont applicables en vertu des Protocoles Additionnels de 1977, de respecter et protéger les personnes handicapées et de considérer leurs besoins spécifiques pendant les conflits armés.
1.6. Parce que personne ne doit être laissé pour compte, nous réitérons notre engagement à soutenir pleinement la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le Développement Durable comme un élément essentiel pour l'inclusion des personnes handicapées. Nous soulignons notre volonté de traduire en actes concrets le Cadre d’Action de Sendai sur la réduction des risques de catastrophes et la nécessité de soutenir sa mise en oeuvre comme un instrument indispensable pour l’autonomie des personnes handicapées et de promouvoir une réponse, un redressement précoce, une réhabilitation et une reconstruction universellement accessibles.
1.7. Nous rappelons que les personnes handicapées sont affectées de manière disproportionnée dans les situations de risque et d'urgence humanitaire, et font face à de multiples pour accéder à la protection et l'aide humanitaire, notamment aux secours et aux services de reconstruction. Elles sont également particulièrement exposées à la violence, à l'exploitation et aux abus, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre.
1.8. Nous reconnaissons les formes de discrimination multiples et convergentes auxquelles les personnes handicapées font face et qui aggravent leur exclusion dans les situations de risque et d'urgence humanitaire, qu’elles vivent dans les zones urbaines, rurales ou éloignées, dans la pauvreté, dans l'isolement ou dans des institutions, et ce quel que soit leur statut, y compris qu’elles soient migrants, réfugiés ou autres personnes déplacées ; nous reconnaissons aussi que les crises peuvent engendrer le développement de nouvelles déficiences.
1.9. Nous insistons sur l'importance d'améliorer le renforcement des capacités des autorités nationales et locales et plus largement de la communauté humanitaire sur les questions relatives aux personnes handicapées, notamment à travers une sensibilisation accrue et des ressources adéquates. Nous reconnaissons que les politiques, les procédures et les pratiques existantes pour l'inclusion des personnes handicapées dans les programmes humanitaires doivent être renforcées et systématisées. Nous soulignons en outre l'importance de la collecte et de l'analyse des données sur le handicap, ventilées selon l'âge et le sexe, et les considérons comme un élément essentiel dans la conception et le suivi des obligations des États, des programmes et des politiques humanitaires dans leur ensemble.
1.10. Nous rappelons que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives ont des capacités souvent inexploitées, et qu’elles ne sont pas suffisamment consultées et impliquées dans les processus de prise de décision concernant leur vie, y compris dans les mécanismes de préparation aux crises et de coordination des interventions.
2.1. Non-Discrimination
a. Condamner et éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées dans les programmes et les politiques humanitaires, notamment en garantissant la protection et l'égalité d'accès à l’assistance pour toutes les personnes handicapées.
b. Faciliter la protection et la sécurité de tous les enfants et adultes handicapés, conscients que des facteurs multiples et convergents tels que le sexe, l'âge, l'origine ethnique, le statut de minorité, et d'autres facteurs de diversité et spécifiques au contexte, nécessitent des réponses et des mesures distinctes.
c. Accorder une attention particulière à la situation des femmes et des filles de tous âges ayant un handicap dans les situations de risque et d'urgence humanitaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer leur autonomie et les protéger contre les violences physiques, sexuelles ou autres, les abus, l’exploitation et le harcèlement.
2.2. Participation
a. Promouvoir une participation significative des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans l'évaluation des besoins, la conception, la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et l’évaluation des programmes de préparation et d'intervention humanitaires et s’appuyer sur leur leadership, leurs compétences, leur expérience et leurs autres capacités afin d’assurer leur participation active à la prise de décision et à la planification des processus, y compris dans les mécanismes de coordination appropriés.
b. Favoriser les mécanismes de protection communautaire inclusifs afin d’assurer une réponse sur mesure et adaptée au contexte, et de renforcer la résilience des personnes handicapées, de leurs communautés, de leurs familles et de leurs soignants.
2.3. Politique inclusive
a. Collaborer avec tous les États concernés et les autres parties prenantes et partenaires afin d'assurer la protection des personnes handicapées comme l'exige le droit international.
b. Élaborer, adopter et mettre en oeuvre des politiques et des lignes directrices fondées sur les cadres d’action et les normes existants, en soutenant les acteurs humanitaires afin d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées dans la préparation et la réponse à l’urgence.
c. Adopter des politiques et des procédures en vue d’améliorer la collecte de données quantitatives et qualitatives sur les personnes handicapées de façon éthique, respectueuse et confidentielle afin de fournir des informations fiables et comparables. Veiller à ce que les données collectées sur les personnes handicapées soient ventilées par âge et par sexe, analysées et utilisées de façon régulière afin d'évaluer et de faire progresser l'accessibilité des services et de l’assistance humanitaire, ainsi que la participation à la politique et à la conception des programmes, à leur mise en oeuvre et à leur évaluation.
2.4. Réponse et services inclusifs
a. Veiller à ce que les plans de préparation et d’urgence soient conçus en prenant en compte la diversité des besoins des personnes handicapées.
b. Veiller à ce que les services et l'aide humanitaire soient disponibles et accessibles à toutes les personnes handicapées, et garantir la disponibilité, l'accessibilité et l'accès aux services spécialisés, y compris aux technologies d'assistance, à court, moyen et long termes.
c. OEuvrer à l'élimination des barrières physiques, comportementales et de communication, notamment par la mise à disposition systématique d’une information accessible à tous dans la planification, la préparation et la réponse, et assurer l'accessibilité des services, notamment grâce à la conception universelle en matière de programmation, de politique et de reconstruction post-urgence.
2.5. Coopération et Coordination
a. Encourager la coopération et la coordination techniques entre les autorités nationales et locales et tous les acteurs humanitaires, y compris la société civile internationale et nationale, les organismes des Nations unies, le Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et les organisations de personnes handicapées, afin de faciliter l'apprentissage mutuel et le partage de l'information, des pratiques, des outils et des ressources inclusives des personnes handicapées.
b. Encourager la coordination entre les acteurs du développement et les acteurs humanitaires afin de rendre les systèmes de services locaux et nationaux inclusifs des personnes handicapées et de saisir les opportunités pour rebâtir des sociétés et des communautés plus inclusives.
c. Sensibiliser toutes les autorités et le personnel humanitaire au niveau national et international sur les droits, la protection et la sécurité des personnes handicapées, et renforcer leurs capacités et compétences afin d’identifier et d’inclure les personnes handicapées dans les mécanismes de préparation et d'intervention humanitaire.
Ceci est une traduction non officielle de la Charte sur l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire développée par les membres de l’ONG en charge de la question du handicap. Le texte original en anglais est le texte officiel qui doit être consulté en cas de problème d'interprétation et compréhension.
1 Ce document exprime notre volonté politique commune et notre feuille de route. Cependant, il ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour les États et les autres acteurs et n'a pas d’incidence sur les obligations existantes des signataires en vertu du droit international et national applicable.
1.1 Nosotros, los firmantes de la presente Carta(1), reafirmamos nuestra determinación de hacer que la acción humanitaria incluya a las personas con discapacidad y de realizar todos los pasos necesarios con el fin de alcanzar sus necesidades esenciales, así como también promover la protección, seguridad y respeto a la dignidad de personas con discapacidad que se encuentren en situación de riesgo, incluyendo situaciones de conflicto armado, emergencias humanitarias y en ocasión de desastres naturales.
1.2. Debemos luchar para garantizar que las personas con discapacidad tengan acceso a una respuesta humanitaria, tanto con respecto a su protección como a su asistencia, sin discriminación alguna, y que puedan gozar plenamente de sus derechos. Por medio de esta carta, reafirmamos nuestra voluntad colectiva de situar a las personas con discapacidad en el centro de la respuesta humanitaria.
1.3. Para los efectos de la presente carta, se entiende que personas con discapacidad incluyen aquellas con deficiencias físicas, psicosociales, intelectuales o sensoriales que, en combinación con barreras de diversos tipos pueden constituir un obstáculo en su participación y acceso a los programas humanitarios de forma plena y efectiva.
1.4. La presente carta abarca a todas las personas con discapacidad, se aplica a todas las situaciones de riesgo como así también a las emergencias humanitarias y a todas las fases de una respuesta humanitaria, desde las actividades de preparación para la emergencia, el inicio de la crisis y el proceso de transición hasta su recuperación.
1.5. Reconocemos que un progreso futuro que involucre una acción humanitaria eficaz y basada en principios se realizará cuando la preparación para la acción y la respuesta humanitaria incluya a las personas con discapacidad, de acuerdo con los principios humanitarios de humanidad e imparcialidad, como así también con los principios de derechos humanos inherentes a su dignidad, igualdad y no-discriminación. Recordamos las obligaciones de los Estados alcanzadas por el Derecho Internacional sobre Derechos Humanos, en particular la Convención sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad, el Derecho Internacional de los Refugiados y continuamos destacando las obligaciones de los Estados y de todas las partes en los conflictos armados alcanzadas por el Derecho Internacional Humanitario,incluyendo las obligaciones correspondientes a las Convenciones de Ginebra de 1949 y las obligaciones que se derivan de los Protocolos Adicionales a la misma de 1977, con el fin de respetar y proteger a las personas con discapacidad y prestar atención a sus necesidades específicas durante los conflictos armados.
1.6. Con la intención de no dejar a nadie atrás, reiteramos nuestro compromiso de apoyar plenamente la aplicación de la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible como instrumento central para el logro de la inclusión de personas con discapacidad. Destacamos nuestra voluntad de traducir en acción, dentro del Marco de Sendai, la Reducción de Riesgo de Desastres y destacar la necesidad de apoyar su aplicación como instrumento esencial para el empoderamiento de las personas con discapacidad y promover una respuesta accesible, su recuperación, rehabilitación y reconstrucción que opere en forma universal.
1.7. Recordamos que las personas con discapacidad están desproporcionalmente afectadas en situaciones de riesgo y emergencias humanitarias y enfrentan múltiples barreras para poder acceder a la protección y asistencia humanitaria, incluyendo la necesidad de alivio y apoyo. Estas personas se encuentran particularmente expuestas a la violencia selectiva, explotación y abuso, incluyendo la violencia sexual y la basada en el género.
1.8. Reconocemos múltiples e interrelacionadas formas de discriminación que puedan exacerbar aún más la exclusión de personas con discapacidad en situaciones de riesgo y emergencia humanitaria ya sea que vivan en lugares urbanos, áreas rurales o remotas, en la pobreza, en aislamiento o en instituciones, sin tener en cuenta su estado, incluyendo a los emigrantes, refugiados u toda otra persona que haya sido desplazada y donde la crisis a menudo conduce a un mayor deterioro.
1.9. Destacamos la importancia de mejorar la generación de capacidades a nivel de las autoridades locales y nacionales y la comunidad humanitaria, en un sentido más amplio, sobre aquellos temas relacionados con las personas con discapacidad, comprendidas las actividades de mayor sensibilización y los recursos adecuados. Reconocemos que las políticas actuales, las prácticas y los procedimientos sobre la inclusión de personas con discapacidad en los programas humanitarios necesitan ser fortalecidos como así también sistematizados. Asimismo, hacemos hincapié en la importancia de reunión y análisis de datos referentes al asunto de discapacidad por edad y por sexo, como instrumento importante en la formulación y monitoreo de las obligaciones inherentes a los Estados, programación y políticas humanitarias en su conjunto.
1.10. Recordamos que las personas con discapacidad y sus organizaciones representativas poseen capacidades no explotadas y no son lo suficientemente consultadas, como tampoco son involucradas activamente en los procesos de toma de decisiones vinculados a sus vidas, incluyendo los mecanismos de coordinación de preparación y respuesta para hacer frente a las crisis.
a. Condenar y eliminar toda forma de discriminación contra personas con discapacidad tanto en la programación como en las políticas humanitarias, incluyendo garantizando su derecho de protección y acceso igualitario para toda persona con discapacidad.
b. Facilitar la protección y seguridad de todos los niños y adultos con discapacidades, reconociendo la necesidad de diferentes respuestas y medidas para aquellos factores múltiples e interrelacionados tales como género, edad, etnia, la pertenencia a un sector minoritario de la población, como así también otros factores diversos y por razones específicas.
c. Prestar atención específica a la situación de mujeres y niñas con discapacidad de todas las edades en el contexto de situaciones de riesgo y de emergencias humanitarias y aplicar, en consecuencia, todas las acciones necesarias con el fin de fortalecerlas y protegerlas de la violencia física, sexual y otras formas de violencia, abuso, explotación y acoso sexual a las que fueren sometidas.
a. Promover la participación significativa de personas con discapacidad y sus organizaciones representativas en la evaluación de las necesidades, el diseño, la implementación, coordinación, monitoreo y evaluación de los programas de preparación y respuesta humanitaria y asegurar desde su liderazgo, sus habilidades, sus experiencias y otras capacidades su participación activa en la toma de decisiones y en los procesos de planeamiento como también la inclusión en los mecanismos de coordinación apropiados.
b. Trabajar para promover mecanismos de protección inclusivos basados en la comunidad para proporcionar una mejor y pronta respuesta adaptada los contextos específicos como también fortalecer la resiliencia de las personas con discapacidad, sus comunidades, sus familias y sus cuidadores.
a. Trabajar con los Estados pertinentes, y con los correspondientes agentes y otras partes interesadas para asegurar la protección de las personas con discapacidad de acuerdo con el derecho internacional.
b. Desarrollar, respaldar e implementar políticas y trazar pautas basadas en los marcos y normas, que apoyan a actores humanitarios en la labor de inclusión de las personas con discapacidad en la preparación y respuesta en situación de emergencia.
c. Adoptar políticas y procesos para mejorar en forma cuantitativa y cualitativa la recopilación de datos de personas con discapacidad que proporcionen evidencia confiable y comparable, y que los mismos sean recogidos en forma ética y respetuosa de la confidencialidad y privacidad de dichas personas. Asegurar que la información recogida de las personas con discapacidad sea proporcionada en virtud de la edad, el sexo, y analizada y utilizada de forma continua para evaluar y avanzar en la accesibilidad de los servicios y asistencia humanitarios, como también en las políticas y diseños de programas, su implementación y evaluación.
a. Asegurar que el planeamiento de preparación y emergencia sean diseñados para tener en cuenta las diversas necesidades de las personas con discapacidad.
b. Procurar garantizar que los servicios y la asistencia humanitaria estén disponibles en forma igualitaria y sean accesibles a toda persona con discapacidad, y garantizar la disponibilidad, asequibilidad y el acceso a servicios especializados, incluyendo tecnología de apoyo en el corto, mediano y largo plazo.
c. Trabajar para la eliminación de las barreras físicas, de comunicación y de actitudes, incluyendo provisión de información en forma sistemática para todos en el planeamiento, la preparación y la respuesta; procurando asegurar la accesibilidad de los servicios mediante la incorporación de un diseño universal en la programación, las políticas y en toda reconstrucción post-emergencia.
a. Promover la coordinación y cooperación técnica entre las autoridades nacionales e internacionales y entre todos los actores humanitarios, que incluya la sociedad civil a nivel nacional e internacional, Agencias de Naciones Unidas, el Movimiento de la Cruz Roja y la Media Luna Roja y las organizaciones representativas de las personas con discapacidad, con el fin de facilitar el aprendizaje transversal e intercambio de información,
prácticas, herramientas y recursos inclusivos de las personas con discapacidad.
b. Promover la coordinación entre los actores humanitarios y de desarrollo con el fin de fortalecer los sistemas de servicio nacionales e internacionales inclusivos de personas con discapacidad y capitalizar las oportunidades de reconstruir más ciudades y comunidades inclusivas.
c. Sensibilizar a todo el personal humanitario a nivel nacional e internacional, a las autoridades locales y nacionales sobre los derechos, protección y seguridad de las personas con discapacidad y fortalecer aún más sus capacidades y habilidades con el fin de identificar e incluir personas con discapacidad en los mecanismos de preparación y respuesta humanitarias.
(1) Este documento expresa nuestra intención política común y nuestros planes de acción previstos, sin
embargo, no establece obligaciones que vinculen a los Estados y a otros actores en forma legal, como
tampoco afecta a las obligaciones existentes de los firmantes que surjan del derecho interno o derecho
internacional.
Afghanistan
Australie
Belgique
Bulgarie
Canada
Colombie
Chypre
République Tchèque
Danemark
Equateur
Salvadore
Finlande
France
« Le Gouvernement de la République française déclare que l’expression « statut de minorité » mentionné au paragraphe 2.1.b) de la Charte pour l’inclusion de personnes handicapées dans l’action humanitaire doit être interprétée, conformément à l'article 1er de la Constitution de la République française qui garantit l’indivisibilité de la République et l’égalité de tous devant la loi, comme visant à préciser que les personnes appartenant à ces minorités bénéficient des mêmes droits que le reste de la population »
Allemagne
Guatemala
Irelande
Italie
Japon
Luxembourg
Mexique
Pologne
République de Corée
Samoa
Espagne
Suède
Suisse
Thailande
Royaume Uni
Etats Unis
The United States embraces the goals of inclusion and protection of persons with disabilities in situations of risk reflected in the Charter on Inclusion of Persons with Disabilities in Humanitarian Action. The United States emphasizes its continued commitment to protecting persons with disabilities in humanitarian crises, and promoting the meaningful involvement of persons with disabilities in developing relevant policies and programs. We are pleased to endorse the charter, which was developed in advance of the World Humanitarian Summit held May 23-24, 2016, in Istanbul, Turkey, subject to the following understandings. We endorse the charter with the understanding, as footnote 1 underscores, that the Document is not legally binding, and does not change nor necessarily reflect the United States’ or other States’ obligations under treaty or customary international law of the United States or other Member States, but rather expresses a common, voluntary political intention and intended course of action. In that regard, and with respect to paragraph 1.5, we note that the obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities apply to States Parties to that Convention, of which the United States is not one. We also express our support for the principles in paragraph 1.5 regarding the inclusion of persons with disabilities in humanitarian preparedness and response. As a legal matter, however, we note that this and other paragraphs’ references to human rights principles and obligations are imprecisely worded and therefore could give rise to confusion about which legal regime is applicable during armed conflict. Although we also recognize that determining what international law rules apply to any particular government action during an armed conflict is often highly fact-specific, we emphasize that international humanitarian law is the lex specialis applicable to situations of armed conflict and, therefore, is the controlling body of law with regard to the conduct of hostilities and the protection of war victims. We read the text of the charter on that basis. We further wish to state our understanding that the Geneva Conventions of 1949 and the Additional Protocols thereto of 1977 do not create specific obligations for States Parties and parties to armed conflict to “respect and protect persons with disabilities” or to “pay attention to their specific needs during armed conflicts” as paragraph 1.5 suggests. Rather, States Parties and parties to armed conflict have general obligations under the 1949 Geneva Conventions and 1977 Additional Protocols, as applicable, for the protection of all war victims, including those who happen to be persons with disabilities. In addition, international humanitarian law also includes specific obligations for the protection of civilians who are wounded, sick, or infirm and of prisoners of war with disabilities, who often might warrant special consideration during conflict situations.
International Federation of Adapted Physical Activity
(IFAPA)
Centre for Girls and Interaction
(CEGI)
Civic Disability International
Diakonie Austria
Fundación Visión
HUMANITARIAN STARTUP INVESTMENT
(HSI)
Indigenous Training Programme
International Aid Services – America
Mobility International USA
(MIUSA)
More Action For Disability Inclusion (madi), Inc
Organization for Rehabilitation & Development in Amhara
(ORDA)
Réseau Entreprendre d’Abord des Travailleurs Indépendants Handicapés (REATIH) ex Club.Ea (Club Entreprendre d’Abord)
CAPPA-Sourds-Haiti
Ethiopian National Association on Intellectual Disabilities
SAHARA Voluntary Social Welfare Agency for Persons with Disabilities (Pakistan)
Sierra Leone Action for the Disadvantaged (SLAD)
Unnayan Sangha (US)
Wellassa Organization of Persons with Disabilities (WOPD)
مبادرة صناع الامل بجمعية رعاية وتأهيل المعاقين حركيا ،الجمهورية اليمنية ،مدينة إب
Centre for Disability Research and Policy
Pour signer la charte, contactez nous à
[email protected]
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